Recommandation CNIL du 19 mars 2026 : ce qui change pour votre scrutin
La CNIL a adopté le 19 mars 2026 une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Elle remplace celle du 25 avril 2019, et la précédente reste applicable jusqu’à fin 2026. Voici ce que le texte dit, les trois niveaux de risque qu’il définit, et ce qu’il attend de vous.
Un texte, une date
Recommandation adoptée le 19 mars 2026, publiée en avril. Elle remplace celle du 25 avril 2019, qui reste applicable jusqu’à fin 2026.
Trois niveaux, pas un
Le texte définit trois niveaux de risque et attache à chacun des objectifs de sécurité distincts. Un scrutin d’association et une élection d’ordre professionnel ne relèvent pas du même.
C’est vous qui déclarez
La grille d’analyse de la CNIL est facultative et indicative. C’est l’organisateur qui retient le niveau qu’il juge approprié, et qui devra pouvoir le justifier.
01 Le texte
Ce qu’il remplace, et ce qu’il couvre
La recommandation « remplace les dispositions de la recommandation du 25 avril 2019 » (§1). Elle a été préparée avec l’ANSSI (§2), et elle fixe « les objectifs de sécurité minimaux que devraient atteindre les dispositifs de vote par correspondance électronique » utilisés pour un vote à bulletin secret (§3).
Tout n’entre pas dans son champ. Le §4 en exclut le vote par codes-barres, le vote par SMS ou appel téléphonique, les boîtiers de vote et machines à voter, ainsi que les scrutins non secrets. Un concours ouvert au public, dont le classement s’affiche pendant le vote, n’est donc pas visé par ce texte.
Cette frontière est exactement celle qui sépare, sur Electora, un scrutin privé à bulletin secret d’une consultation ouverte au public.
02 Les niveaux
Trois niveaux de risque, et des objectifs différents pour chacun
Le §17 définit trois niveaux. La recommandation attache à chacun des objectifs de sécurité distincts : situer son scrutin n’est donc pas un exercice formel, c’est ce qui détermine ce que votre solution doit savoir faire. Les exemples du tableau sont ceux du texte.
| Niveau | Ce qui le caractérise | Exemples donnés par la CNIL |
|---|---|---|
| Niveau 1, risques faibles | Peu de ressources et peu de motivations du côté des menaces. L’administrateur n’est ni votant ni candidat, et il est considéré comme neutre. | Représentants de parents d’élèves, scrutins d’associations locales |
| Niveau 2, risques modérés | Ressources et motivations moyennes. Nombre modéré de votants, enjeu moyen, contexte sans conflictualité particulière. | Représentants du personnel dans un organisme de petite ou moyenne taille |
| Niveau 3, risques significatifs | Ressources importantes ou fortes motivations. Beaucoup de votants, enjeu élevé pour les candidats, climat potentiellement conflictuel. | Ordres professionnels réglementés, primaires de partis politiques, représentants du personnel de grandes organisations |
03 La grille
Elle est facultative, et c’est vous qui tranchez
C’est le point le plus souvent mal lu. La CNIL propose une grille de quatorze questions pour situer un scrutin, mais son usage « est facultatif » et elle « n’a pas vocation à se substituer à une analyse approfondie » (§19). Le score qu’elle produit est une « première évaluation, indicative » (§20).
Le §21 ne laisse aucune ambiguïté : « Il appartient à l’organisateur du scrutin de retenir le niveau de risque qu’il juge approprié, sachant qu’il pourra être amené à justifier son analyse. »
La grille calcule, vous décidez. Retenir un niveau plus élevé que l’indicatif est libre, et c’est ce que le texte suggère en cas de doute. Retenir un niveau plus bas demande une motivation que vous devrez pouvoir produire.
| Score obtenu | Niveau indicatif |
|---|---|
| 0 à 4 points | Niveau 1 |
| 5 à 8 points | Niveau 2 |
| Plus de 8 points | Niveau 3 |
04 L’expert
Il n’examine pas que la plateforme, il examine votre analyse
Le §22 porte une exigence qu’on lit rarement : l’expert indépendant évalue la détermination du niveau de risque elle-même, et l’organisateur doit « lui fournir les éléments pris en compte ».
Vos réponses à la grille ne sont donc pas une étape qu’on jette après usage. Elles se conservent avec le scrutin, lisibles, et le score comme le niveau indicatif doivent rester ceux du jour de la décision : les recalculer plus tard avec un barème révisé réécrirait ce qui a été décidé à l’époque.
05 Les limites
Ce que la CNIL déconseille, et ce qu’elle refuse
Deux passages posent des bornes nettes, et ils méritent d’être cités plutôt que résumés.
Sur les scrutins politiques (§10). La CNIL « reste très réservée quant à l’utilisation de dispositifs de vote par correspondance électronique pour des scrutins politiques, notamment lorsque ces scrutins peuvent être organisés en présentiel ». À ce jour la loi française réserve ce vote, pour ces scrutins, aux Français résidant à l’étranger, et la CNIL estime qu’il convient de leur appliquer a minima le niveau de risque le plus élevé.
Sur les menaces cumulées (§18). Lorsque les sources de menace disposent à la fois de ressources importantes et d’une motivation forte, par exemple en cas de risque d’ingérence étrangère, la CNIL « déconseille de recourir au vote par correspondance électronique » : elle considère que les solutions envisageables à ce jour ne permettent pas de s’en prémunir.
06 En pratique
Trois gestes si vous organisez un scrutin cette année
Situez votre scrutin
Répondez aux quatorze questions de la grille. Elle vous donne un niveau indicatif, pas une obligation, et elle ne remplace pas une analyse de contexte.
Retenez un niveau, et gardez vos réponses
La décision est la vôtre. Conservez ce sur quoi vous l’avez fondée : l’expert indépendant vous demandera les éléments pris en compte.
Vérifiez que votre solution répond aux objectifs de ce niveau
Les objectifs de sécurité diffèrent d’un niveau à l’autre. Une solution qui convient à un scrutin d’association ne convient pas nécessairement à une élection d’ordre professionnel.
07 Sur Electora
La grille est dans la préparation du scrutin
Les quatorze questions sont intégrées à la préparation d’un scrutin, dans les termes exacts du texte. L’écran calcule le score et le niveau indicatif, vous laisse déclarer le vôtre, et conserve vos réponses avec le scrutin pour que vous puissiez les produire.
Nous n’écrivons nulle part qu’Electora est « conforme CNIL », et c’est délibéré : cette appréciation relève de l’expert indépendant mandaté pour votre scrutin, pas de l’éditeur de la plateforme. Ce que nous pouvons dire, et montrer, c’est ce que le produit fait.
Questions fréquentes
Elle reste applicable jusqu’à fin 2026, pour laisser aux organisateurs un temps d’adaptation. Au-delà, c’est la recommandation adoptée le 19 mars 2026 qui s’applique.
Vous. La grille de la CNIL produit un niveau indicatif ; le §21 précise qu’il appartient à l’organisateur de retenir le niveau qu’il juge approprié, et qu’il pourra être amené à justifier son analyse.
Non. Le §4 exclut les scrutins non secrets du champ de la recommandation. Un concours dont le classement est public pendant le vote n’est pas un scrutin à bulletin secret.
La loi française le réserve aux Français résidant à l’étranger, pour les élections législatives et celles des conseillers des Français de l’étranger. La CNIL se dit « très réservée » sur ce type d’usage et recommande de leur appliquer a minima le niveau de risque le plus élevé.
La recommandation prévoit son intervention, et le §22 précise qu’il évalue aussi la façon dont vous avez déterminé le niveau de risque. Vous devez pouvoir lui fournir les éléments sur lesquels vous vous êtes appuyé.
